Lois et Réglementations

Lois françaises et européennes

LOIS WIFI EN FRANCE POUR LE WIFI PUBLIC….

Lois wifi

Dans le cadre de la fourniture d’un accès internet WiFi au public et /ou à votre clientèle, la législation française impose de:

– Mettre en place des moyens permettant d’identifier techniquement et authentifier tous les utilisateurs qui fréquentent et se connectent sur votre wifi.
– Enregistrer les données des utilisateurs se connectant depuis votre borne wifi (archivage sur 1 an) et être capable de fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.

– Se déclarer comme opérateur et déclarer votre système d’authentification et d’archivage.

Le non respect de la législation en vigueur peut entraîner jusqu’à  300 000€ d’amende, 5 ans de prison et la fermeture administrative.
Pour vous éviter toutes les démarches, nous prenons à notre charge toutes ces obligations .

A SAVOIR

Si une personne se connecte sur votre abonnement internet avec vos codes, vis-à-vis de la loi, vous êtes responsable de ses activités sur internet. Désigner l’internaute concerné n’est pas une preuve et n’a aucune valeur juridique.

NOUS VOUS DÉGAGEONS DE TOUTES CES RESPONSABILITES

Exemples de textes règlementaires (tout n’est pas ici) :
Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 énonce l’obligation de conservation de données de communicationshttp://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/d2006-358.pdf
Autre décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 régit les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et la fourniture de services de communications électroniques
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/d2005-862.pdf

Scroll Up