Lois et Réglementations

Lois françaises et européennes

LOIS WIFI EN FRANCE POUR LE WIFI PUBLIC….

Lois WifiLois wifi

Pour le Wifi Public, la loi française est la suivante:

– Mettre en place des moyens d’identification concernant les utilisateurs qui se connectent à votre wifi.
– Enregistrer les données des utilisateurs se connectant depuis votre borne wifi (archivage sur 1 an).
– Pouvoir fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.

– Être capable d’identifier les destinataires des connexions Internet.
– Être opérateur agréé et déclarer votre système d’authentification et d’archivage.

Le non respect de la Loi peut entraîner jusqu’à 300 000€ d’amende, 5 ans de prison et la fermeture administrative.

A SAVOIR

Si une personne se connecte avec le mot de passe de votre box internet, vis-à-vis de la loi, vous êtes responsable de ses activités sur internet. Désigner l’internaute concerné n’est pas une preuve et n’a aucune valeur juridique.

NOUS VOUS DÉGAGEONS DE TOUTES CES RESPONSABILITES

Exemples de textes règlementaires (tout n’est pas ici) :
Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 énonce l’obligation de conservation de données de communicationshttp://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/d2006-358.pdf
Autre décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 régit les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et la fourniture de services de communications électroniques
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/d2005-862.pdf

Quelques liens internes et/ou externes:
Wifi pour gîtes et chambres d’hôte – Wifi pour médiathèques – Wifi pour les camping – Wifi pour les musées – wifi pour les ports – wifi pour les copropriétés – Wifi pour les hôtels, cafés, restaurants – Wifi pour les collectivités – Wifi Bus, bateau, taxis – Wifi pour Parcs, Ferme