Lois et Réglementations

Dans le cadre de la fourniture d’un accès internet WiFi au public et /ou à votre clientèle, la législation française impose de:

– Mettre en place des moyens permettant d’identifier techniquement et authentifier tous les utilisateurs qui fréquentent et se connectent sur votre wifi.
– Enregistrer les données des utilisateurs se connectant depuis votre borne wifi (archivage sur 1 an) et être capable de fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.
– Conformément à la loi française, être capable d’identifier les destinataires des connexions Internet.
– Se déclarer comme opérateur et déclarer votre système d’authentification et d’archivage.

Le non respect de la législation en vigueur peut entraîner jusqu’à  300 000€ d’amende, 5 ans de prison et la fermeture administrative.
Pour vous éviter toutes les démarches, nous prenons à notre charge toutes ces obligations .

A SAVOIR

Si une personne se connecte sur votre abonnement internet avec vos codes, vis-à-vis de la loi, vous êtes responsable de ses activités sur internet. Désigner l’internaute concerné n’est pas une preuve et n’a aucune valeur juridique.