Lois et Réglementations

Pour le Wifi Public, la loi française est la suivante:

– Mettre en place des moyens d’identification concernant les utilisateurs qui se connectent à votre wifi.
– Enregistrer les données des utilisateurs se connectant depuis votre borne wifi (archivage sur 1 an).
– Pouvoir fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.
– Être capable d’identifier les destinataires des connexions Internet.
– Être opérateur agréé et déclarer votre système d’authentification et d’archivage.

Le non respect de la Loi peut entraîner jusqu’à 300 000€ d’amende, 5 ans de prison et la fermeture administrative.

A SAVOIR

Si une personne se connecte avec le mot de passe de votre box internet, vis-à-vis de la loi, vous êtes responsable de ses activités sur internet. Désigner l’internaute concerné n’est pas une preuve et n’a aucune valeur juridique.